Conditions générales d'utilisation

facturifirma est une application de facturation cloud, multi-locataires, qui permet d'émettre des factures, des proformas et des avoirs, de transmettre des documents au système e-Factura (SPV) de l'ANAF, de gérer clients, fournisseurs et dépenses, et de générer des rapports financiers et fiscaux.

Le Service est fourni contre abonnement, selon les formules affichées dans l'application ou sur le site.

Le Service s'adresse exclusivement aux personnes morales et professionnels (relation interentreprises, B2B) ; il ne s'adresse pas aux consommateurs personnes physiques au sens de l'OUG nr. 34/2014. Les informations précontractuelles exigées par la Legea nr. 365/2002 sur le commerce électronique (identité de la Société, caractéristiques du Service, prix et modalités de contractualisation) sont fournies via ce document, la page Contact et les informations affichées sur le site au moment de l'abonnement.

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec des informations d'identification réelles et à jour. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants d'accès et de toute activité effectuée depuis ton compte.

L'abonnement est facturé selon la formule choisie ; un défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la limitation de l'accès au Service, avec notification préalable.

Tu t'engages à utiliser le Service de bonne foi, conformément à la législation applicable (y compris les règles fiscales et de protection des données), et à ne pas saisir de données fausses ou de contenu illégal, ni à tenter de compromettre la sécurité du Service.

Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions ou qui menacent l'intégrité du Service ou d'autres utilisateurs.

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des périodes de maintenance planifiée ou des interruptions causées par des tiers peuvent survenir (ex. indisponibilité des services ANAF/SPV, fournisseurs d'infrastructure cloud).

Nous ne sommes pas responsables des retards ou erreurs générés par des systèmes externes que nous ne contrôlons pas (ANAF, banques, prestataires de paiement).

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité envers toi est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de la perte de profits ou de données résultant d'une utilisation inappropriée du Service.

Tu es seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité fiscale des documents émis via le Service.

Tu peux clôturer ton compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou par demande écrite. Nous pouvons suspendre ou clôturer ton compte en cas de violation grave de ces conditions ou de non-paiement persistant, avec un préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité.

À la résiliation, tes données seront conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales d'archivage fiscal.

Ces conditions sont régies par le droit roumain. Tout litige relève des tribunaux compétents de Roumanie, sans préjudice des droits des consommateurs à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions périodiquement. Les modifications significatives seront communiquées via l'application ou par email, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Pour toute question sur ces conditions : info@facturifirma.ro.