Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est et quand l'appliquer sur la facture

En autoliquidation de la TVA (reverse charge), le fournisseur émet la facture sans TVA, et c’est le bénéficiaire qui „clôture” la TVA : il l’enregistre simultanément comme TVA collectée et TVA déductible. L’effet fiscal est neutre, mais des règles spécifiques s’appliquent sur la facture.

À quoi ressemble une facture en autoliquidation de la TVA

• La base imposable apparaît normalement, sur les lignes.
• Aucune TVA n’est calculée — vous ne faites pas figurer le montant de la taxe.
• Vous ajoutez la mention obligatoire „autoliquidation de la TVA”.

Le reste des mentions obligatoires reste identique.

Quand elle s’applique

• Opérations internes établies par la loi pour certaines catégories de biens et services.
• Services intracommunautaires B2B, où le bénéficiaire dans un autre État membre autoliquide lui-même la TVA.

La règle ne s’applique pas partout — vérifiez si votre opération entre effectivement dans les catégories prévues par la loi.

Pourquoi l’exactitude compte

Une facture en autoliquidation de la TVA mal traitée (avec TVA ajoutée ou sans mention) crée des problèmes de déduction pour le client et pour le rapport de TVA. Dans e-Factura, la catégorie de TVA doit être correctement marquée, sinon la facture peut être rejetée.

Comment facturifirma vous aide

Dans facturifirma, vous choisissez sur la ligne la catégorie de TVA „autoliquidation de la TVA” : l’application ne calcule pas de TVA, ajoute automatiquement la mention correcte sur la facture et marque la catégorie de manière conforme dans e-Factura — la facture part donc valide vers l’ANAF, sans ajustements manuels.